Transparence

Conditions générales de prestation

Version du 1er novembre 2026

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales (les « CGP ») encadrent les prestations de co-gestion de location meublée de courte durée fournies par HôtePilote au propriétaire d'un logement (le « Propriétaire »). Elles s'appliquent à tout contrat signé avec HôtePilote. Le contrat signé (bon de commande) précise le logement, la formule choisie et, le cas échéant, les conditions particulières, qui priment sur les CGP.

Article 2 – Prestataire

HôtePilote est le nom commercial de Gloire BUNGA CAPITAO, entrepreneur individuel, 38 rue des Mathurins, 75008 Paris, SIRET 107 287 369 00014, e-mail contact@hotepilote.com.

HôtePilote est un prestataire de services. Il n'exerce pas l'activité d'agent immobilier au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) : il ne reçoit, ne détient et ne gère aucun fonds pour le compte du Propriétaire ou des voyageurs.

Article 3 – Définitions

• Plateformes : Airbnb, Booking.com, Abritel et tout site de réservation convenu.
• Revenus des nuitées : montant des nuitées réellement versé au Propriétaire par les Plateformes, après déduction de leurs frais, hors frais de ménage et hors taxe de séjour.
• Voyageur : toute personne qui réserve le logement.

Article 4 – Prestations

Gestion Digitale (15 %) : création et optimisation de l'annonce, tarification ajustée chaque jour, communication avec les Voyageurs 7 jours sur 7 (réponse visée en moins de 15 minutes, de 8h à 22h), sélection des Voyageurs, gestion des cautions, relevé mensuel. Le ménage, le linge, les consommables et les interventions sur place restent à la charge du Propriétaire.

Gestion Totale Premium (20 %) : toutes les prestations de la Gestion Digitale, plus un shooting photo professionnel offert, la coordination du ménage avec contrôle photo, la fourniture et la blanchisserie du linge, les kits d'accueil (café, thé, savons), l'accueil des Voyageurs, la gestion des urgences et les petites réparations.

HôtePilote est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre son savoir-faire pour louer le logement dans de bonnes conditions, sans garantir un taux de remplissage, un prix ou un revenu.

Article 5 – Obligations du Propriétaire

Le Propriétaire déclare être en droit de louer le logement en courte durée et s'engage à :

• avoir déclaré le logement en mairie et transmettre son numéro d'enregistrement, ainsi que, si nécessaire, l'autorisation de changement d'usage ;
• respecter, pour une résidence principale, le plafond de nuits fixé par la loi ou par sa commune (120 nuits par an, 90 à Paris) et informer HôtePilote de ses propres locations hors gestion ;
• s'assurer que le règlement de copropriété, ou son bail s'il est locataire avec l'accord écrit du bailleur, autorise la location ;
• souscrire une assurance couvrant la location de courte durée ;
• fournir un logement propre, équipé, conforme aux normes de sécurité (détecteur de fumée notamment) et disposant d'un diagnostic de performance énergétique à jour ;
• détenir les comptes Plateformes à son nom et y donner à HôtePilote un accès de co-hôte ;
• déclarer lui-même ses revenus locatifs à l'administration fiscale.

HôtePilote vérifie ces points avec le Propriétaire avant la mise en ligne et peut refuser ou suspendre la gestion d'un logement qui n'est pas en règle.

Article 6 – Réservations et encaissement

Les réservations sont conclues au nom du Propriétaire, sur ses comptes Plateformes. Les Plateformes versent les sommes directement sur le compte bancaire du Propriétaire. Le Propriétaire peut à tout moment consulter ses réservations, ses tarifs et ses versements.

Le Propriétaire peut bloquer des dates pour son usage personnel, sans frais, en prévenant HôtePilote. Les réservations déjà confirmées doivent être honorées.

Article 7 – Rémunération et facturation

La commission est de 15 % (Gestion Digitale) ou 20 % (Gestion Totale Premium) des Revenus des nuitées. Elle est due pour chaque séjour terminé pendant le mois.

En début de mois, HôtePilote adresse au Propriétaire un relevé détaillé et une facture comprenant :

• la commission du mois précédent ;
• en Gestion Totale Premium, les frais de ménage effectués, refacturés au montant exact des frais de ménage payés par les Voyageurs et perçus par le Propriétaire : l'opération est donc neutre pour lui ;
• le cas échéant, les petits achats ou réparations avancés par HôtePilote, au prix coûtant, avec justificatif.

La facture est payable par virement sous 15 jours. TVA non applicable, article 293 B du CGI. En cas de retard, des pénalités au taux d'intérêt légal sont dues ; si le Propriétaire est un professionnel, s'ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 8 – Dépenses et réparations

HôtePilote peut engager sans accord préalable les petites dépenses nécessaires au bon déroulement d'un séjour, dans la limite de 150 € par intervention. Au-delà, ou pour toute réparation importante, un devis est soumis au Propriétaire, qui décide. En cas d'urgence mettant en danger le logement ou les personnes (fuite d'eau, panne de serrure…), HôtePilote prend les mesures conservatoires nécessaires et en informe immédiatement le Propriétaire.

Article 9 – Dommages et cautions

Chaque réservation fait l'objet d'une caution en ligne (Swikly) lorsque la Plateforme le permet. En cas de dommage, HôtePilote constate, photographie et engage les démarches auprès du Voyageur, de la caution et des garanties des Plateformes (par exemple AirCover chez Airbnb), selon leurs conditions. HôtePilote ne garantit pas l'indemnisation, qui dépend de ces tiers et de l'assurance du Propriétaire.

Article 10 – Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans durée minimale. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par écrit (e-mail compris), avec un préavis de 30 jours.

Pendant le préavis, HôtePilote continue ses prestations. Les séjours confirmés dont l'arrivée est postérieure à la fin du contrat sont transmis au Propriétaire, sans commission. En fin de contrat, HôtePilote retire son accès de co-hôte et restitue les clés et badges sous 7 jours.

En cas de manquement grave de l'une des parties, non corrigé 8 jours après une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat sans préavis.

Article 11 – Droit de rétractation

Si le Propriétaire est un particulier et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans motif, en utilisant le formulaire ci-dessous ou par toute déclaration claire adressée à contact@hotepilote.com. Si le Propriétaire demande expressément que les prestations commencent avant la fin de ce délai, il reste redevable des prestations fournies jusqu'à sa rétractation.

Article 12 – Responsabilité

HôtePilote est responsable des fautes commises dans l'exécution de ses prestations. Il n'est pas responsable des agissements des Voyageurs, des décisions des Plateformes, ni des conséquences d'informations inexactes fournies par le Propriétaire, notamment sur son droit de louer. Sauf faute lourde ou dolosive, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de HôtePilote est limitée au montant des commissions perçues au cours des 12 derniers mois.

Article 13 – Offre « premiers propriétaires »

Pour les 5 premiers contrats signés, la Gestion Totale Premium est facturée 15 % au lieu de 20 % pendant les 6 premiers mois suivant la mise en ligne du logement. En contrepartie, le Propriétaire accepte de donner son avis et autorise la publication de ses résultats, de façon anonyme s'il le souhaite.

Article 14 – Données personnelles

Les données du Propriétaire et des Voyageurs sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 15 – Litiges

Les CGP sont soumises au droit français. En cas de litige, le Propriétaire adresse d'abord une réclamation écrite à HôtePilote. À défaut de solution, le Propriétaire consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales. À défaut d'accord, le tribunal compétent est celui prévu par la loi ; entre professionnels, ce sont les tribunaux de Paris.

Annexe – Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, à contact@hotepilote.com ou au 38 rue des Mathurins, 75008 Paris :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de co-gestion portant sur le logement situé : ……………………………
Signé le : ………………
Nom du Propriétaire : ……………………………
Adresse : ……………………………
Date et signature : ………………